Le 2 février 2024, le ministère de la Culture consultait la FEDEI au sujet de la possibilité d’une évolution des règles relatives à la publicité à la télévision pour ce qui concerne l’édition littéraire. Sans tenir compte de son avis, ni, ce qui est plus surprenant encore, de celui du SNE, le gouvernement vient de prendre un décret paru le samedi 6 avril au Journal officiel qui autorise pour une période de deux ans la publicité pour les livres à la télévision. Le texte prévoit également la pérennisation de la publicité télévisée pour le cinéma, déjà rendue possible en 2020. Sur les trois questions principales posées par le Ministère et relative à l’édition, la FEDEI répondait ceci : Question n°3 : En 2017, une consultation publique sur d’éventuelles modifications à apporter au régime des secteurs interdits de publicité, dont l’édition littéraire, avait été menée par le ministère de la culture. Si vous aviez contribué à cette consultation, maintenez-vous les termes de votre réponse aujourd’hui ? Si vous ne vous étiez pas exprimé, vous paraît-il désormais opportun d’assouplir ce dispositif et si oui, selon quelles modalités ? Nous n’avions pas participé à cette consultation en 2017, mais, aujourd’hui, il ne nous parait pas opportun d’autoriser la publicité pour l’édition littéraire à la télévision. En effet, dans un contexte de grande concentration et d’hyper-best-sellerisation, celle-ci ne ferait que renforcer le poids de certains titres dont seules quelques maisons d’édition peuvent payer le prix que coûte cette publicité, compromettant encore plus une bibliodiversité déjà mise à mal et ayant des difficultés à se faire visible, voire simplement à exister. Question n°4 : À l’instar de l’autorisation expérimentale de la publicité télévisée en faveur du cinéma, une ouverture à titre expérimental de la publicité pour l’édition littéraire devrait faire l’objet d’un bilan. Quel devrait être le périmètre de cette étude d’impact ? Nous souhaitons exprimer vive inquiétude vis-à-vis de cette expérimentation. Dans le cas où cette ouverture expérimentale serait réalisée, le périmètre d’une étude d’impact devrait inclure les typologies organisationnelles et financières des entreprises ayant usé du dispositif. Si cette expérimentation est souhaitée, nous vous proposerions de créer un groupe de travail afin de baliser au mieux le cahier des charges de cette étude d’impact. Question n°5 : Quelle devrait être la durée d’une expérimentation de la publicité télévisée pour l’édition littéraire ? Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’une expérimentation, en nous basant déjà sur les pratiques et résultats de l’étude sur le volet « cinéma » nous pouvons faire le constat que la hauteur des budgets de publicité ne concerneront pas l’écrasante majorité de la profession éditoriale, ce qui créera, de fait, une concurrence déloyale. Pour mettre en place une promotion égalitaire du livre et de la lecture, pourquoi ne pas envisager plutôt des spots publicitaires à la télévision, générés par l’État, en faveur de la lecture, par exemple ? Interviewée par France Info samedi 13 avril en soirée à l’occasion du Festival du Livre de Paris, Esther Mérino a exprimé à nouveau avec clarté ce positionnement de la FEDEI (à écouter ici). Si, comme elle le dit, « la télévision rentre dans toutes les maisons », c’est aussi le risque qu’elle devienne le cheval de Troie du pire de la « pensée ». Grâce à une dotation financière de la SOFIA, la SGDL et le SNE ont décidé de constituer un fonds de garantie destiné à indemniser les auteurs et autrices en cas de défaillance de leur maison d’édition par liquidation judiciaire. Une commission paritaire auteurs-éditeurs associant des personnes qualifiées est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation déposées par les auteurs et autrices. Invitée à siéger dans cette commission paritaire, Galia Tapiero, directrice de Kilowatt éditions et présidente de EDIF saura y faire entendre la voix de la Fédération des éditions indépendantes. Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, ne recouvrent que très rarement les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages : l'éditeur n'a hélas pas toujours pu provisionner dans ses comptes les sommes suffisantes pour payer les droits d'auteurs ; bien souvent également, les actifs de la société disponibles lors de l'ouverture de la procédure collective ne sont pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés. Pour prévenir rapidement à ces situations, la SGDL a décidé de créer une cellule de veille sur les défaillances d'entreprises d'édition et d'accompagner les auteurs concernés dans les démarches à effectuer afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues. Si l’intention de cette commission paritaire est louable et témoigne d’une volonté de dialogue auteurs/éditeurs, il y a fort à craindre que la somme allouée à ce Fonds soit très insuffisante dans le contexte économique et social actuel. Au cœur du métier d’éditeur, la relation aux auteurs est fondamentale, et les contrats d'édition en sont le pilier. Pour répondre aux besoins de compréhension et d'expertise dans ce domaine, la Société des Gens de Lettres (SGDL) et la Fédération des Éditions Indépendantes (FEDEI) unissent leurs efforts en proposant trois formations dirigées par Isabelle Sivan, avocate au barreau de Paris et anciennement responsable juridique aux éditions du Seuil. En distanciel, celles-ci s'adressent aux dirigeants de maisons d'édition, éditeurs, responsables administratifs ou tous autres collaborateurs investis dans ces sujets, Les horaires sont de 9h30 à 13h00. Dans les échanges entre auteurs et éditeurs, le contrat d'édition représente bien plus qu'un simple document juridique. Il incarne les fondements d'une relation professionnelle équilibrée et sincère, où les engagements et les droits de chaque partie sont clairement définis. S'étalant sur quatre demi-journées de juin 2024, ces formations visent à offrir aux participants une compréhension approfondie des mécanismes et des obligations inhérents à ce pan important du métier et ce qui en découle. 1. Contrat d'édition : Fondements d'une collaboration fructueuse (6 et 7 juin 2024) Une formation sur deux demies-journées qui offre une exploration exhaustive des tenants et aboutissants du contrat d'édition. De la genèse du contrat aux dispositions de résiliation éventuelle, chaque aspect est passé au crible avec précision et enrichi par des exercices pratiques et des échanges d'expériences. Coût : 504 € TTC (420 € HT + 20% TVA) 2. Reddition des comptes et rémunération de l’auteur : Sécurisation des relations contractuelles (13 juin 2024) Une formation d'une demi-journée qui explore en profondeur les obligations de l'éditeur en matière de reddition des comptes et où les participants comprendront les mécanismes essentiels de cette pratique, des formulaires de reddition des comptes aux relevés de droits d'auteur, en passant par les implications du précompte et de la TVA. Coût : 252 € TTC (210 € HT + 20% TVA) 3. Négociation des clauses de cession de droits : Maîtrise des enjeux contractuels (20 juin 2024) Une plongée approfondie dans les rouages de la négociation des clauses de cession de droits et où les participants exploreront les subtilités du contrat d'édition, de la rédaction des clauses à leur négociation, tout en respectant les cadres légaux et réglementaires. Coût : 252 € TTC (210 € HT + 20% TVA) ----------------------------- Pour toute inscription ou demande d'information supplémentaire, veuillez contacter François NACFER à l'adresse suivante : sgdlformation@sgdl.org ou par téléphone au 01 53 10 12 18. Les dates disponibles et les détails concernant les modalités d'inscription sont également disponibles sur le site Internet de la SGDL.