Ce dispositif d’incitation fiscale baptisé «Louer abordable», dit Cosse, est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et remplace les dispositifs dits «Besson ancien» et «Borloo ancien». Il concerne les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location). Pour que la défiscalisation soit effective, l’option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal. Une convention pour 6 ou 9 ans La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail). Avec cette convention, le propriétaire s’engage à louer son logement pour six ou neuf ans minimum, tout en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. En contrepartie, il bénéficie d’avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 85 % de déductions fiscales sur ses revenus fonciers. Les logements classés F et G exclus Ce dispositif, prorogé jusqu’en 2022, intègre désormais des critères de qualité énergétique des logements. Lors du dépôt de la demande de convention auprès de l’Anah, le bailleur doit prouver que la consommation énergétique du logement pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement est inférieure à 331 kilowattheures (kWh) par m² et par an. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité et réalisé par un professionnel permet de le justifier. En cas de contrôles, le contribuable doit être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation des travaux, au moyen par exemple de factures émises par des entreprises.